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Article
L’avocat doit informer son webdesigner de ses contraintes déontologiques
L’avocat doit informer son webdesigner de ses contraintes déontologiques
La cour d’appel de Versailles a refusé de faire droit à la demande de résolution d’un contrat de conception d’un site web conclu entre un cabinet d’avocat et un prestataire informatique. La preuve n’est pas rapportée que le site soit inexploitable en raison de la présence de liens renvoyant vers des sites commerciaux.
par Anne Portmannle 15 novembre 2016
Un cabinet d’avocats parisien a conclu avec un prestataire informatique, la société Goldenmarket, un contrat pour la refonte et le référencement de son site internet. Le cabinet d’avocats, deux ans après la conclusion du contrat a indiqué à son cocontractant qu’il suspendrait tout paiement, puis a voulu mettre fin à leurs relations contractuelles. C’est dans ces circonstances que le prestataire a assigné le cabinet en paiement des sommes prévues au contrat, demandant également le paiement de dommages et intérêts du fait de ce qu’elle estime être une rupture unilatérale abusive de la part du cabinet. L’affaire a été dépaysée à Pontoise en première instance, les juges ont condamné le cabinet au règlement des factures impayées, assorti des intérêts au taux...
