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Article
L’avocat doit justifier d’un pouvoir spécial pour faire jouer une garantie bancaire
L’avocat doit justifier d’un pouvoir spécial pour faire jouer une garantie bancaire
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par une société qui avait chargé son avocat de former une garantie à première demande de remboursement d’une somme d’argent. En l’absence de justification d’un pouvoir spécial de l’avocat, le garant bancaire était fondé à refuser le paiement.
par Anne Portmannle 24 février 2015
Il ne suffit pas à l’avocat de justifier d’un pouvoir général pour faire jouer une garantie à première demande au profit d’un client. Cet arrêt rendu par la chambre commerciale l’indique clairement.
Restitution d’un acompte
Une société allemande a commandé une machine à une société française et versé un acompte de 108 000 € à cette dernière. Ce versement était assorti d’une garantie bancaire à première demande pour sa restitution, émise par la BNP Paribas. Après des retards de livraison et le...
