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L’avocat fiscaliste n’aurait pas pu éviter le redressement
L’avocat fiscaliste n’aurait pas pu éviter le redressement
La cour d’appel de Lyon a jugé qu’en dépit de ses carences, l’avocat d’un entrepreneur qui s’était vu notifier un important redressement fiscal n’était pas responsable du dépôt de bilan de son client.
par Anne Portmannle 20 novembre 2014
Un garagiste, qui faisait commerce de véhicules d’occasion, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité par les services fiscaux. L’administration fiscale lui a notifié des redressements, portant d’une part sur la TVA et d’autre part sur l’impôt sur le revenu, avant d’émettre un avis de redressement d’un montant de plus d’un million de francs. Le contribuable a alors saisi un important cabinet d’avocat de la défense de ses intérêts. Le dossier a été confié à un avocat salarié du cabinet qui a effectué certaines diligences. Le client a cependant soutenu que l’avocat n’avait pas accompli toutes les diligences requises et que ces manquements étaient à l’origine du dépôt de bilan de l’entreprise....
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