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L’avocat pourra assister le « suspect libre » lors de l’audition libre
L’avocat pourra assister le « suspect libre » lors de l’audition libre
Hier, Christiane Taubira a présenté en conseil des ministres le projet de loi portant transposition de la directive relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales
par Marine Babonneaule 23 janvier 2014
C’est, selon le garde des Sceaux, une « première étape » dans le renforcement des droits de la défense, « qui devront en effet encore être améliorés, notamment pour introduire du contradictoire dans les enquêtes de flagrance ou préliminaires ». Le texte de onze articles, qui sera soumis aux parlementaires par la procédure accélérée, devra, pour la majorité de ses dispositions, entrer en vigueur le 1er juin 2014.
Audition libre, suspect libre et droit à un avocat
- L’article 1er précise « les conditions dans lesquelles une personne suspectée peut être entendue librement, sans être place en garde à vue, en mentionnant de façon détaillée […] l’ensemble des droits devant être notifiés à la personne des enquêteurs ».
- L’article 2 aligne les dispositions concernant l’enquête de flagrance aux auditions « intervenant en enquête préliminaire ou sur commission rogatoire ». L’exposé des motifs du projet de loi précise que « ces dispositions consacrent pour la première fois dans le code de procédure pénale le statut du suspect libre ». Outre l’information sur l’accusation et sur le fait que la personne a le droit de quitter les locaux...
