- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
La cour d’appel de Versailles a confirmé une sanction de deux ans d’interdiction temporaire à l’encontre d’un avocat pour manquement aux principes essentiels de la profession. Récidiviste, l’avocat avait notamment manqué aux obligations résultant d’un protocole transactionnel signé sous l’égide du bâtonnier.
par Anne Portmannle 16 avril 2015
La sanction paraît sévère, mais la cour indique qu’elle est justifiée, compte-tenu de la gravité des manquements reprochés à cet avocat, inscrit au barreau des Hauts-de-Seine, qui avait déjà, dans le passé, été sanctionné par le Conseil de discipline par une interdiction temporaire d’exercer d’une durée de trois ans avec sursis. Plusieurs procédures disciplinaires avaient été jointes dans la présente affaire.
Non-respect d’un protocole transactionnel de cession de parts
L’avocat sanctionné était associé au sein d’un cabinet en Selarl qui a intégré un associé salarié qui s’est vu attribuer des parts sociales. Cet associé salarié a, par la suite, souhaité se retirer du cabinet et céder ses parts sociales, en raison de difficultés survenues entre associés. C’est dans ces conditions qu’un protocole transactionnel a été conclu, prévoyant que l’avocat objet des poursuites rachèterait ses parts à l’associé sortant. Un autre associé, gérant de la Selarl, s’est porté fort de l’acquisition des parts. La transaction...
