L’essentiel de la loi Travail

Mission accomplie pour la ministre du travail, Myriam El Khomri. La loi Travail a été publiée le 9 août au Journal officiel. 127 décrets d’application sont attendus. Le premier de ces textes réglementaires, qui concerne l’aide à la recherche d’un premier emploi, a été publié en même temps que la loi. Les autres devraient suivre, un grand nombre de décrets devant être « publiés avant la fin octobre et la quasi-totalité avant la fin de l’année », selon la ministre.

1. Négociation d’entreprise : l’accord majoritaire devient la règle

Les accords collectifs d’entreprise ou d’établissement doivent être signés par des syndicats ayant recueilli plus de 50 % des suffrages ou, à défaut, validés par une majorité de salariés.

Faute d’avoir pu signer un accord majoritaire, les syndicats minoritaires (représentant au moins 30 % aux dernières élections) peuvent organiser un référendum auprès des salariés pour valider l’accord. L’accord est valide s’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, l’employeur peut conclure un accord d’entreprise avec un élu ou un salarié mandaté (par un syndicat) dans tous les domaines où la négociation collective est ouverte.

Désormais, les conventions et accords collectifs ont une durée fixée à cinq ans et non plus une durée indéterminée. Il est possible de prévoir une durée plus courte, plus longue ou indéterminée. À expiration, l’accord cesse de produire ses effets.

En cas de dénonciation d’un accord, il est possible de négocier un accord de substitution dès le début du préavis de dénonciation. À défaut d’accord de remplacement, conclu dans un délai d’un an à compter de l’expiration du préavis de dénonciation, les salariés concernés ne conservent plus, comme c’était le cas jusqu’à présent, les avantages individuels acquis en application du texte dénoncé. Mais seulement la rémunération antérieure.

Enfin, la loi organise la publicité des accords collectifs et leur regroupement au sein d’une base de données en open data. Les négociateurs pourront convenir de garder privée une partie de l’accord. À défaut, toute organisation signataire pourra demander l’anonymisation de l’accord.

Entrée en vigueur : progressivement. Ces nouvelles règles s’appliquent dès aujourd’hui pour les nouveaux accords de préservation ou de développement de l’emploi ; à compter du 1^er janvier 2017 pour les accords sur la durée du travail, les repos et les congés ; à compter du 1^er septembre 2019 pour les autres accords.

2. Branches : le socle minimal de garanties s’élargit

Afin de lever les craintes liées au risque de dumping social, la loi étend les domaines dans lesquels il est interdit de déroger par accord d’entreprise à l’accord de branche. Le socle minimal de garanties qui comporte actuellement les salaires minima, les classifications, la protection sociale complémentaire et la mutualisation des fonds de formation s’enrichit de deux nouvelles thématiques : la prévention de la pénibilité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les accords d’entreprise ou d’établissement ne pourront pas ici être moins favorables qu’une convention de branche (ou un accord professionnel ou interprofessionnel).

Par ailleurs, les...