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L’étendue du pouvoir de sanction du préfet sur un marché d’intérêt national
L’étendue du pouvoir de sanction du préfet sur un marché d’intérêt national
Lorsqu’il est compétent pour fixer les règles d’exercice d’une activité, le pouvoir réglementaire l’est également pour édicter des sanctions en rapport avec la réglementation en cause. C’est ce que précise le Conseil d’État dans une affaire où était en cause une exclusion d’un marché d’intérêt national (MIN) avec retrait du contrat d’occupation, prononcée par un préfet.
par Jean-Marc Pastorle 20 décembre 2016
Les marchés d’intérêt national (MIN), lieux de transaction en gros destinés à rassembler dans un espace clos les producteurs et les commerçants de produits agricoles et alimentaires, sont qualifiés, aux termes de l’article L. 761-1 du code de commerce, de services publics de gestion de marchés. L’article R. 761-19 du même code autorise le préfet à prononcer l’exclusion de personnes bénéficiaires d’une autorisation d’occupation d’un MIN et, s’il y a lieu, le retrait de leur contrat. Ce pouvoir...
