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La Cour de cassation juge qu’un avocat qui a conclu une convention d’honoraires prévoyant un honoraire de résultat ne peut y prétendre qu’une fois que la mission qui lui a été confiée a été définitivement remplie.
par Anne Portmannle 26 septembre 2014
Dans deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation rappelle l’évidence selon laquelle l’honoraire de résultat n’est dû à l’avocat missionné pour mettre un terme à un litige qu’une fois ce résultat obtenu définitivement. Elle rejette le pourvoi formé par deux avocats qui réclamaient le paiement de l’honoraire de résultat alors qu’il n’avaient pas obtenu le résultat escompté.
Dans la première espèce (n° 13-21-739), l’associé majoritaire d’une société civile immobilière (SCI), a chargé un avocat de la défense de ses intérêts dans le cadre d’une promesse de vente de terrains consentie par la SCI à un tiers. Il a signé une première convention d’honoraires, confiant à l’avocat la mission de « mener, par voie de négociation ou par tout autre moyen de droit, au rejet de la prorogation de la promesse de vente ». Le tribunal de grande instance a rendu une...
