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Article
L’interdiction administrative du territoire validée par la commission mixte paritaire
L’interdiction administrative du territoire validée par la commission mixte paritaire
par Caroline Fleuriotle 23 octobre 2014
Réunis en commission mixte paritaire (CMP), les députés et sénateurs sont parvenus à un accord, le 21 octobre 2014, sur le projet de loi contre le terrorisme, sur lequel le gouvernement a engagé la procédure accélérée. Ainsi, le dispositif d’interdiction administrative du territoire, introduit par le Sénat, a été adopté. Un étranger, ne résidant pas habituellement en France et ne se trouvant pas sur le territoire national, pourra faire l’objet d’une telle...
