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L’obligation de notification des recours est applicable en Nouvelle-Calédonie depuis 2001

Par un avis contentieux, le Conseil d’État précise que l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme est applicable en Nouvelle-Calédonie, depuis le 1er janvier 2001 et opère ainsi revirement de jurisprudence.

par Jean-Marc Pastorle 7 mars 2017

La loi n° 94-112 du 9 février 1994, portant diverses dispositions en matière d’urbanisme et de construction a institué l’obligation de notification des recours administratifs et contentieux. Codifiée initialement dans l’article L. 600-3, devenu au 1er janvier 2001, l’article R. 600-1, en raison de l’adoption du code de justice administrative.

Interrogé par la cour administrative d’appel...

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