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Article
L’office du juge national pour maintenir provisoirement en vigueur des dispositions contraires au droit européen
L’office du juge national pour maintenir provisoirement en vigueur des dispositions contraires au droit européen
Le Conseil d’État définit l’office du juge administratif pour limiter exceptionnellement dans le temps certains effets d’une déclaration d’illégalité d’une disposition du droit national contraire au droit de l’Union européenne.
par Jean-Marc Pastorle 15 novembre 2016
Le Conseil d’État vient de mettre en application la réponse qui lui a apportée la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt France nature environnement du 28 juillet 2016 (CJUE 28 juill. 2016, aff. C-379/15, Association France nature environnement c/ Premier ministre et ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, AJDA 2016. 1541 
; D. 2016. 1701 ; Rev. UE 2016. 449, édito F. Chaltiel ).
Les juges du Palais-Royal avaient saisi la Cour de Luxembourg après avoir constaté la non-conformité du décret du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents avec la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 en ce qu’il permet qu’une même autorité élabore le plan ou le programme et soit chargée de la consultation en matière environnementale (CE 26 juin 2015, n° 360212, Association France Nature Environnement, Lebon ; AJDA 2015. 1293 ; RTD eur. 2015. 856, obs. E. Muller ). La CJUE avait répondu qu’une juridiction nationale peut exceptionnellement et, au cas par cas, limiter dans le temps certains effets d’une déclaration d’illégalité d’une disposition du droit national « à la condition qu’une telle limitation...
