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Article
L’UE est compétente pour conclure le Traité de Marrakech sur l’accès aux œuvres pour les malvoyants
L’UE est compétente pour conclure le Traité de Marrakech sur l’accès aux œuvres pour les malvoyants
La Cour de justice de l’Union européenne précise les règles gouvernant la compétence externe de l’Union européenne lorsqu’un engagement international a des conséquences sur la réglementation européenne existante.
par Benjamin Herissetle 23 février 2017
Le Traité de Marrakech a été négocié sous l’égide de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et adopté le 27 juin 2013. Le Conseil de l’Union européenne (UE) ayant mandaté la Commission européenne pour conduire la négociation du Traité et le signer au nom des vingt-huit États membres, cette dernière a alors cherché à le faire ratifier au niveau de l’UE. La majorité qualifiée nécessaire au Conseil européen pour la ratification (art. 218-8 TFUE) n’a pas été atteinte.
La Commission a alors déposé une demande d’avis auprès de la CJUE, estimant que le Traité relevait de la compétence de l’Union et qu’il devait dès lors être ratifié par l’UE et non pas par les États membres.
D’entrée de jeu, la Cour rejette clairement l’argument selon lequel le Traité de Marrakech relève de la politique commerciale commune prévue par l’article 3, §1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Un acte de politique commerciale commune « porte spécifiquement sur les échanges internationaux en ce qu’il est essentiellement destiné à promouvoir, à faciliter ou à...
