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Article
L’usage privatif de la chose indivise ne s’accompagne pas nécessairement du paiement d’une indemnité d’occupation
L’usage privatif de la chose indivise ne s’accompagne pas nécessairement du paiement d’une indemnité d’occupation
Doit être approuvée la cour d’appel qui a rejeté la demande en indemnité d’occupation dirigée contre un indivisaire, dès lors que l’utilisation faite par celui-ci d’une partie de la chose indivise n’est pas contraire à la destination des lieux et ne porte pas atteinte aux droits égaux et concurrents de l’indivisaire demandeur.
par Nicolas Le Rudulierle 26 novembre 2014
Sans avoir à attendre un éventuel partage, « tout indivisaire est en droit de faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire, qui ne respectent pas la destination de l’immeuble ou qui portent atteinte à leurs droits égaux et concurrents sur la chose indivise et d’agir à cet effet, ainsi que pour obtenir réparation du préjudice consécutif auxdits actes » (Civ. 1re, 12 mai 2010, n° 09-65.362, Dalloz actualité, 1er juin 2010, obs. L. Dargent 
; AJ fam. 2010. 336, obs. C. Vernières ; RTD civ. 2010. 587, obs. T. Revet ; JCP 2010. I. 1162, n° 14, obs. H. Périnet-Marquet). L’action d’un indivisaire à l’égard d’un autre peut donc essentiellement se fonder sur deux moyens : la préservation du bien indivis ou la protection de ses droits sur ce bien.
À cet égard, la privatisation par l’un des coïndivisaires de l’usage ou de la jouissance du bien ou d’une partie seulement de celui-ci contrevient à la nature même de...
