Lettre de licenciement : précision sur l’étendue de l’obligation d’information sur le DIF

Désormais remplacé par le compte personnel de formation (CPF), le droit individuel à la formation (DIF) avait été institué par la loi du 4 mai 2004 (J.-M. Luttringer, Le nouveau droit à la formation, Dr. soc. 2004. 449 ; F. Favennec-Héry, Le droit individuel à la formation, Dr. soc. 2004. 866 ; N. Maggi-Germain, La formation professionnelle continue entre individualisation et personnalisation des droits des salariés, Dr. soc. 2004. 482 ). Dans le cadre du DIF, le code du travail prévoyait qu’en cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, le salarié pouvait mobiliser la somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées afin de financer un bilan de compétence, une validation des acquis d’expérience ou une formation (C. trav., art. L. 6323-17 anc.). Encore était-il précisé que l’action devait se dérouler pendant le temps de travail lorsqu’elle était réalisée pendant l’exercice du préavis. Lorsque le salarié bénéficiait de ce droit, il devait en être informé dans sa lettre de licenciement (C. trav., art. L. 6323-19 anc.). En cas de non-respect par l’employeur de cette obligation, il appartient désormais aux juges du fond, dans l’exercice de leur pouvoir souverain, de juger de l’existence du préjudice et d’en évaluer le montant (Soc. 26 janv. 2017, n° 15-21.167, Dalloz jurisprudence ; l’absence d’information...