- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Licenciement et droit à congés de l’agent contractuel
Licenciement et droit à congés de l’agent contractuel
L’administration n’est pas tenue de différer le licenciement d’un agent contractuel pour permettre à celui-ci d’exercer les droits à congés rémunérés dont il justifie encore à cette date. Cette circonstance ouvre seulement à l’agent un droit à indemnité.
par Carine Bigetle 29 mars 2017
Le directeur du centre hospitalier régional d’Orléans avait procédé en juin 2012 au licenciement dans l’intérêt du service de Mme M., recrutée en contrat à durée indéterminée, en précisant que cette mesure prendrait effet le 27 août 2012. L’intéressée avait...
Sur le même thème
-
Une décision de refus d’accident de service peut faire référence à des éléments couverts par le secret médical
-
Précisions sur la notion d’« écriture publique » en matière de faux
-
Fonction publique : indemnisation d’un congé non pris en raison d’une démission
-
Concilier droits du fonctionnaire poursuivi et protection des témoins
-
Grève des contrôleurs aériens : instauration d’une obligation de déclaration individuelle préalable
-
Précisions sur le domaine d’application du régime spécial de responsabilité des membres de l’enseignement public
-
Un fonctionnaire qui refuse un poste n’a pas droit à l’allocation chômage
-
Suspension et retrait de l’agrément d’un assistant familial
-
Quand un contractuel peut-il être considéré comme abandonnant son poste ?
-
L’exclusion temporaire du conservateur du château de Versailles suspendue