- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Licenciement pour inaptitude : point de départ de l’obligation de reclassement
Licenciement pour inaptitude : point de départ de l’obligation de reclassement
Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l’employeur de son obligation de reclassement, y compris lorsque l’avis d’inaptitude est identique à celui émis par le médecin à l’occasion de la première visite médicale.
par Marie Peyronnetle 27 novembre 2015
L’employeur qui souhaite licencier un salarié pour inaptitude a l’obligation de rechercher une solution de reclassement pour le salarié avant d’entamer la procédure. S’il ne respecte pas cette obligation, prévue à l’article L. 1226-2 du code du travail, il sera condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Soc. 6 janv. 2005, n° 03-40.332, Bull. civ. V, n° 25 ; D. 2005. 522 ; ibid. 2499, obs. B. Lardy-Pélissier et J. Pélissier ).
La Cour de cassation a eu maintes occasions de définir ce qui peut-être qualifié de violation de l’obligation de reclassement, c’est par exemple le cas lorsque l’employeur ne sollicite pas les propositions du médecin du travail (Soc. 19 nov. 2003, n° 01-43.902) ou bien s’il ne tient pas compte de ces propositions (Soc. 20 janv. 2010, n° 08-44.240, D. 2010. 2029, obs. B. Lardy-Pélissier ) sachant que « seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l’employeur de son obligation de reclassement » (Soc. 6 janv. 2010, n° 08-44.177, D. 2010. 212 ; ibid. 2029, obs. B. Lardy-Pélissier ; 26 nov. 2008, n° 07-44.061, Dr. soc. 2009. 257, chron. J. Savatier ).
L’article R. 4624-31 du code du travail prévoit que l’inaptitude d’un...
Sur le même thème
-
Précisions sur l’étendue de l’obligation de reclassement de l’employeur en cas d’inaptitude du salarié
-
Antériorité de l’entretien à l’égard de la signature d’une rupture conventionnelle : quid de la quasi-concomitance ?
-
Obligation légale de sécurité : une faute – inexcusable – présumée
-
Recevabilité de la preuve illicite : concrétisation du contrôle de proportionnalité du droit à la preuve
-
Nécessité et proportionnalité : illustration par la Cour de cassation en matière de preuve illicite ou déloyale
-
L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement
-
Discrimination syndicale : l’étendue de la compétence du juge judiciaire en cas d’autorisation administrative de licenciement
-
Inaptitude : l’incontournable obligation de reprendre le versement du salaire malgré le refus de reclassement
-
Licenciement et congé maternité
-
L’indemnité de violation du statut protecteur lorsque l’autorisation du licenciement est annulée