Limites aux écoutes incidentes des avocats

Alors que la Cour européenne des droits de l’homme vient de rendre un arrêt sur la transcription des écoutes incidentes d’un avocat (V. Dalloz actualité, 17 juin 2016, art. A. Portmann isset(node/179624) ? node/179624 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>179624), la chambre criminelle s’est prononcée sur les limites de ces écoutes incidentes. L’arrêt de la Cour de cassation, bien que rendu avant celui de la Cour européenne des droits de l’homme, vient donc compléter le principe posé par la Cour de Strasbourg, qui a considéré que des écoutes incidentes entre un client et son avocat pouvaient être transcrites si elles révélaient des indices faisant présumer de la participation de ce dernier à une infraction.

La décision qui nous intéresse vient notamment préciser dans quelles conditions des écoutes incidentes d’avocat peuvent être utilisées lors d’une procédure pénale. Deux autres arrêts ont été rendus dans la même affaire, l’un rejetant une question...