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Litispendance dans l’Union : date de saisine de la juridiction et référé expertise
Litispendance dans l’Union : date de saisine de la juridiction et référé expertise
En cas de litispendance, la date à laquelle a été engagée une procédure tendant à obtenir une mesure d’instruction avant tout procès ne peut pas constituer la date à laquelle « est réputée saisie », au sens de l’article 30, point 1, du règlement Bruxelles I, une juridiction appelée à statuer sur une demande au fond formée dans le même État membre consécutivement au résultat de cette mesure.
par François Mélinle 18 mai 2017
Le règlement Bruxelles I n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale détermine les conditions de la litispendance dans l’Union européenne.
Il prévoit, par son article 27, que lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d’office à statuer jusqu’à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie. Par la suite, lorsque la compétence du tribunal premier saisi est établie, le tribunal saisi en second lieu se dessaisit en faveur de celui-ci.
L’objet de ces dispositions est de réduire le nombre de procédures concurrentes qui conduiraient des juridictions d’États membres différents à connaître du même litige et, en conséquence, d’éviter que des décisions inconciliables puissent être...
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