- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Logiciel préinstallé et pratique commerciale déloyale : précisions
Logiciel préinstallé et pratique commerciale déloyale : précisions
À propos d’une vente d’un matériel informatique comportant, d’origine, divers logiciels préinstallés, la Cour de cassation estime que la reconnaissance de l’existence d’une pratique commerciale déloyale suppose que les juges du fond constatent l’impossibilité pour le client de se procurer un ordinateur « nu » identique auprès du fabricant.
par Nicolas Kilgusle 14 février 2014
Par cet arrêt, la Cour de cassation a dû à nouveau traiter de la question débattue de la validité d’une vente d’un matériel informatique comportant, d’origine, divers logiciels préinstallés.
En effet, le combat visant à voir reconnaître le droit aux clients à pouvoir acheter un ordinateur « nu », sans devoir supporter les coûts liés au logiciel préinstallé, fut d’abord mené sur le terrain de la vente liée : la jurisprudence a toutefois considéré que, nonobstant le caractère lié de la vente, celle-ci n’avait pas à être prohibée car conçue dans l’intérêt du consommateur (V., not., Civ. 1re, 5 juin 2008, JCP 2008. 10185, note P. Stoffel-Munck).
S’interrogeant quant à l’existence d’une pratique commerciale déloyale, il a été jugé que le détaillant doit informer le consommateur sur les prix respectifs du matériel et des programmes, ces informations, relatives aux caractéristiques principales d’un ordinateur équipé de logiciels d’exploitation et d’applications, étant de celles que le vendeur professionnel doit au consommateur moyen pour lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause (Civ. 1re, 6 oct. 2011, n° 10-10.800, Dalloz actualité, 14 oct. 2011, obs. X. Delpech 
; ibid. 2886, chron. V. Legrand et B. Blin ; ibid. 2961, obs. Centre de droit de la concurrence Yves Serra ; ibid. 2012. 840, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud ). Un tel désir avait déjà été formulé par le secrétaire d’Etat chargé de l’industrie et de la consommation (Rép. min. n° 29781, JOAN Q 30 sept. 2008, p. 8416 ; Dalloz actualité, 10 oct. 2008, obs. E. Chevrier isset(node/127537) ? node/127537 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>127537).
Interpellé à nouveau en 2011 sur la question, le secrétaire d’État chargé de la prospective et du...
