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Loi Macron : insaisissabilité de droit du domicile de l’entrepreneur individuel
Loi Macron : insaisissabilité de droit du domicile de l’entrepreneur individuel
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel, cette mesure n’entrant en vigueur qu’à l’égard des créanciers professionnels dont la créance est née postérieurement à la loi.
par Xavier Delpechle 31 août 2015
Jusqu’à maintenant, l’insaisissabilité de tout bien foncier non professionnel appartenant à un entrepreneur individuel, à l’égard de ses créanciers professionnels, est subordonnée à l’accomplissement d’une déclaration faite devant notaire. Or le constat, fait par la commission spéciale instituée par l’Assemblée nationale à l’occasion du projet de loi Macron, est que cette déclaration est peu mise en œuvre en raison des formalités substantielles qu’elle implique et de son caractère onéreux (en pratique environ 500 €). En effet, ajoute-t-elle, lors de leur installation, les entrepreneurs individuels consacrent leur trésorerie au lancement de leur activité et remettent souvent à plus tard ces formalités.
D’où un amendement adopté à l’initiative des rapporteurs de cette...
