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Loyauté de l’interpellation en préfecture d’un étranger en situation irrégulière
Loyauté de l’interpellation en préfecture d’un étranger en situation irrégulière
L’interpellation en préfecture d’un étranger n’est pas irrégulière dès lors que sa convocation mentionne la possibilité qu’il soit placé en rétention administrative.
par Jean-Marc Pastorle 9 juin 2017
M. O., de nationalité nigériane, répondant à une convocation de la préfecture de Haute-Garonne, a reçu notification d’un arrêté prescrivant sa remise aux autorités espagnoles et a été placé en rétention administrative. Il a contesté la procédure d’interpellation, la jugeant déloyale, au motif que sa convocation, qui indiquait seulement la possibilité de « se voir notifier, lors de ces convocations, un arrêté de réadmission ainsi qu’un arrêté de placement en rétention administrative », ne mentionnait pas que de tels arrêtés puissent être mis à exécution immédiate.
Une arrestation, réalisée grâce à une...
