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- Avocat
Au quatrième trimestre 2016, l’indice de référence des loyers (IRL), tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 125,50, soit une hausse de 0,18 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 6, 12 janv. 2017).
par Yves Rouquetle 16 janvier 2017
En application de l’article 17-1-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (JO du 26 mars), applicable aux contrats en cours, « lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les...
