Lutte contre la corruption en France : bilan du Conseil de l’Europe

Sur les dix-sept recommandations adressées à la France pour lutter efficacement contre la corruption, le rapport publié par le GRECO relève que douze d’entre elles ont été mises en œuvre de manière satisfaisante tandis que les cinq autres l’ont été partiellement.

Parmi elles, le GRECO se félicite des mesures prises en matière d’incrimination (six recommandations), principalement par l’adoption de la loi portant réforme de la prescription en matière pénale (L. n° 2017-242, 27 févr. 2017) doublant le délai de prescription pour les délits (trois à six ans) et modifiant le délai butoir des infractions « occultes ou dissimulées » (v. D. 2017. 713, obs. J.-B. Perrier ). Le rapport souligne également les améliorations apportées par l’adoption de la loi « Sapin 2 » (L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016) reformant de manière générale le cadre existant de la lutte contre la corruption notamment par la création de l’Agence française anti-corruption (v. Dalloz actualité, 1^er avr. 2016, obs. M.-C. de Montecler isset(node/178262) ? node/178262 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>178262).
En outre, l’ensemble des recommandations ayant été mises en œuvre de manière satisfaisante, le GRECO espère que ces nouveaux changements opérés ces deux dernières années pourront améliorer de manière significative la capacité répressive des infractions liées à la corruption. 

Toutefois, le GRECO invite la France à poursuivre ses efforts en faveur de la transparence des financements des partis politiques (onze recommandations). En effet, s’il salue les progrès réalisés grâce aux récentes réformes législatives : loi organique relative à la modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle (L. n° 2016-506, 25 avr. 2016) et loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats (L. n° 2017-286, 6 mars 2017), il encourage la France à mettre en œuvre pleinement ses recommandations afin de garantir une transparence complète et accrue des informations financières des partis politiques.

Si ces évolutions notables concernent principalement les élections présidentielles et les campagnes électorales, le GRECO préconise de les étendre aux autres élections et appelle, par ailleurs, à une consolidation des comptes des partis politiques et un renforcement du contrôle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCP).

Ce rapport mettant fin à l’évaluation de la France dans sa lutte contre la corruption engagée depuis 2009, le GRECO rappelle que celle-ci peut continuer à lui soumettre les développements futurs qu’elle entreprendra en la matière et plus particulièrement en ce qui concerne la supervision des financements politiques.