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Article
Le maire peut engager la procédure de modification du PLU
Le maire peut engager la procédure de modification du PLU
par Rémi Grandle 12 juin 2014
Même avant l’intervention de l’ordonnance du 5 janvier 2012, la procédure de modification du plan local d’urbanisme (PLU) pouvait être régulièrement engagée par le maire.
Avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance précitée (soit le 1er janv. 2013), l’ancien article L. 123-13 relatif à la procédure de modification du PLU prévoyait que celui-ci était « modifié ou révisé par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou […] du conseil...
