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Article
La majoration du taux d’intérêt légal suppose une décision de justice de condamnation
La majoration du taux d’intérêt légal suppose une décision de justice de condamnation
par Valérie Avena-Robardetle 19 janvier 2016
Le titre exécutoire établi par l’huissier de justice à la suite de la notification, restée sans effet, d’un certificat de non-paiement d’un chèque n’est pas une décision de justice et ne peut emporter majoration du taux d’intérêt légal.
En application de l’article L. 313-3 du code monétaire et...
