- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Mandat d’arrêt européen : l’impossible consentement du majeur sous tutelle à la remise
Mandat d’arrêt européen : l’impossible consentement du majeur sous tutelle à la remise
L’exécution du mandat d’arrêt européen décerné à l’encontre d’un majeur protégé est suspendue à l’application de la procédure prévue à l’article 695-31, alinéa 4, du code de procédure pénale.
par Dorothée Goetzle 17 mars 2016
Un majeur protégé placé sous le régime de la tutelle fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen délivré par les Pays-Bas pour l’exécution de deux peines d’emprisonnement. La chambre de l’instruction, en application de l’article 695-31, alinéa 3, du code de procédure pénale, prend acte de son consentement et ordonne sa remise aux autorités judiciaires du Royaume des Pays-Bas. L’intéressé forme, en son seul nom, un pourvoi en cassation qui est déclaré irrecevable, le demandeur n’ayant pas la capacité d’agir en justice. En revanche, le pourvoi formé par l’association agissant en sa qualité de tutrice est étudié par les hauts magistrats. Il est fait grief à l’article 695-31, alinéas 1er et 3, du code de procédure pénale de porter atteinte à la liberté individuelle, au droit à un procès équitable...
Sur le même thème
-
Une procédure collégiale de limitation ou d’arrêt des soins pour obstination déraisonnable n’évite pas toujours les dérapages
-
Absence de suspension de la prescription des créances au profit des concubins : non-renvoi de QPC relatives à l’article 2236 du code civil
-
Déplacement international d’un enfant : quel est l’État de retour ?
-
Saisie pénale d’un immeuble appartenant à un majeur protégé : inconstitutionnalité de l’absence d’obligation légale d’information du curateur ou du tuteur
-
Renonciation au droit exclusif sur le bail (conjoint survivant) : mise en œuvre et portée
-
La légalité contestée de certaines dispositions réglementaires prises pour l’application de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique
-
La réinterprétation de la condition de cohabitation
-
Refus opposé par la CAPADD à l’enfant issu d’un don de gamètes réalisé avant le 1er septembre 2022 d’accéder à ses origines en cas de décès du donneur : nouvelle QPC en perspective
-
Précisions utiles sur le régime de l’isolement en soins psychiatriques sans consentement
-
Renforcement de l’ordonnance de protection et création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate