Mandat d’arrêt européen : remise définitive à la suite d’une remise temporaire

Par un arrêt du 4 janvier 2017, la chambre criminelle a apporté des précisions sur l’étendue des effets d’un mandat d’arrêt européen, en affirmant que la remise temporaire de la personne demandée aux autorités françaises ne mettait pas fin aux effets du mandat dès lors qu’il avait pour objet sa remise définitive aux autorités françaises. Pour bien comprendre le sens et la portée de cette solution, il faut brièvement mentionner les faits : alors que l’intéressé exécutait une peine d’emprisonnement en Belgique, les autorités belges ont informé les autorités françaises d’éléments obtenus au cours d’une enquête sur une association de malfaiteurs impliquant entre autres la personne détenue en Belgique. Une information judiciaire est ouverte et le juge d’instruction délivre un mandat d’arrêt le 8 octobre 2014 mis à exécution sous la forme d’un mandat d’arrêt européen par le procureur de la République compétent. Les autorités françaises demandaient la remise temporaire de l’intéressé, qui a fait l’objet d’une telle remise entre le 20 janvier et le 3 février 2016, période pendant laquelle il a été entendu par le juge d’instruction et mis en examen. À l’issue de cette période, il a été remis aux autorités judiciaires belges. Le 15 septembre 2016, le juge d’instruction rend une...