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Article
Le manque à gagner à la suite d’un refus illégal de permis d’aménager peut être indemnisé
Le manque à gagner à la suite d’un refus illégal de permis d’aménager peut être indemnisé
Le Conseil d’État poursuit l’évolution de sa jurisprudence relative au droit à réparation consécutif à un refus illégal de délivrer une autorisation d’urbanisme.
par Jean-Marc Pastorle 18 juillet 2017
Après avoir précisé dans quelles circonstances un requérant peut obtenir réparation en cas de refus illégal d’un permis de construire (CE 15 avr. 2016, n° 371274, Commune de Longueville, Lebon 
T. 947 ; AJDA 2016. 751 ; ibid. 1651 , note M. Crespy-De Coninck ), il procède de la même manière à l’égard des permis d’aménager.
Le maire du Pian-Médoc (Gironde) s’est opposé à une déclaration préalable déposée par la société Negocimmo en vue de la division d’une parcelle en lots à bâtir. Si le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l’arrêté du maire pour excès de pouvoir, il a rejeté les conclusions indemnitaires présentées par la société au titre de la privation des bénéfices...
