- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Manquement de la Grèce en matière d’aménagement du temps de travail des médecins
Manquement de la Grèce en matière d’aménagement du temps de travail des médecins
À l’issue d’un recours en manquement introduit par la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne juge incompatible avec le droit de l’Union la législation grecque réglementant l’aménagement du temps de travail des médecins.
par Elisabeth Autierle 25 janvier 2016
Selon la législation grecque en vigueur, les médecins peuvent, en plus de leurs horaires de travail hebdomadaire fixés à 35 heures, effectuer des heures de gardes actives et de disponibilités destinées à fournir les services médicaux nécessaires pouvant ainsi les contraindre à travailler jusqu’à 93 heures par semaine. Par ailleurs, ces heures de gardes pouvant s’ajouter directement aux heures journalières, 32 heures de travail consécutives peuvent être pratiquées sans que des périodes minimales de repos journalier ou de repos compensateur ne soient prévues.
En raison d’une plainte introduite par dix associations de médecins devant la Commission, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie d’une procédure en manquement en vertu des articles 258 et 260 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Les articles 3 (repos journalier) et 6 (durée maximale hebdomadaire de travail) de la directive relative à l’aménagement du temps de travail (Dir. n°2003/88/CE, 4 nov. 2003), imposent aux etats membres l’application d’une durée maximale hebdomadaire de travail ne pouvant excéder 48...
Sur le même thème
-
Mentions obligatoires légales et conventionnelles du contrat à temps partiel d’aide à domicile
-
L’effectivité du suivi et de la régulation de la charge de travail du salarié au forfait en jours
-
Forfait-jours : le non-respect des dispositions supplétives sanctionné par la nullité
-
Maladie et congés payés : le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer
-
Position de la CJUE en matière de congés payés et d’arrêt maladie : un nouveau signal adressé au législateur français !
-
Trajets domicile-travail des salariés itinérants : temps de travail effectif et détermination des contreparties
-
Réserve spéciale de participation et salarié en mi-temps thérapeutique
-
Le nouveau droit des congés payés réécrit par la Cour de cassation
-
Forfait-jours : le nécessaire suivi régulier à effet utile
-
Irrecevabilité d’une QPC relative au travail de nuit dans les entreprises de la distribution et du commerce alimentaire