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Article
Marché intérieur de l’énergie : la législation française n’est pas conforme aux règles de l’Union
Marché intérieur de l’énergie : la législation française n’est pas conforme aux règles de l’Union
Le 22 juillet 2016, la Commission européenne a adressé à la France un avis motivé pour la mise en œuvre incorrecte de la directive « Électricité » (dir. 2009/72/CE).
par Elisabeth Autierle 31 août 2016
Destinée au bon fonctionnement du marché intérieur de l’électricité et adoptée dans le cadre du troisième paquet énergie de la Commission (V. Dalloz actualité, 3 oct. 2007, obs. Z. Aït El Kadi2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de...
