Mention au RCS et représentation de la personne morale étrangère

L’une des plus grandes innovations du code pénal de 1992 reste la possibilité d’engager la responsabilité pénale des personnes morales pour des faits commis pour leur compte, par leur organe ou représentant, selon la lettre de l’article 121-2 de ce code. Ce mécanisme de droit pénal de fond s’est accompagné de dispositions procédurales visant à déterminer les modalités de poursuites des infractions commises par les personnes morales. Parmi elles, l’article 706-43 du code de procédure pénale, qui pose comme principe que l’action publique est exercée à l’encontre de la personne morale prise en la personne de son représentant légal à l’époque des poursuites. La notion du représentant légal de la personne morale lors de l’exercice de l’action publique fait indéniablement écho à celle de « représentant » au sens de l’article 121-2 du code pénal précité.

Si la définition du second a déjà été précisée à de nombreuses reprises (V. par ex. Crim. 9 nov. 1999, Bull. crim. n° 252 ; D. 2000. 61 ; RSC 2000. 389, obs. Y. Mayaud ; ibid. 601, obs. B. Bouloc ; ibid. 851, obs. G. Giudicelli-Delage . Pour un élargissement du statut de représentant de la personne morale au titulaire d’une délégation de pouvoirs, V. Crim. 30 mai 2000, Bull. crim. n° 161 ; D. 2001. 2350, et les obs. , obs. G. Roujou de Boubée ; Dr. soc. 2000. 1148, obs. P. Morvan ; RSC 2000. 816, obs. B. Bouloc ; ibid. 851, obs. G. Giudicelli-Delage ; RTD com. 2000. 1023, obs. B. Bouloc ), celle du premier mérite encore quelques éclaircissements. C’est à cet exercice que s’essaie la chambre criminelle dans l’arrêt commenté, en jugeant que dès lors qu’une personne morale, même étrangère, a mentionné au registre du commerce et des sociétés (RCS) l’identité de son représentant légal en France, celui-ci la représente lors des poursuites pénales dirigées contre elle, peu important...