Mention de la composition de la cour d’appel lors des débats comme du délibéré

Dans une affaire d’infractions au code de l’urbanisme, les demandeurs au pourvoi, condamnés en première instance comme en appel à de fortes amendes, reprochaient à l’arrêt d’appel d’avoir omis de mentionner la composition de la cour lors des débats. L’arrêt s’était en effet contenté de mentionner la composition de celle-ci durant le délibéré.

La Cour de cassation rappelle dans un attendu de principe les termes de l’article 486 du code de procédure pénale en affirmant que « la minute du jugement est datée et mentionne les noms des magistrats qui l’ont rendu » et que « la présence du ministère public à l’audience doit y être constatée ». La Cour ajoute ensuite que « tout jugement doit satisfaire par lui-même aux conditions de son existence légale et que la seule affirmation que la cour d’appel a délibéré conformément à la loi ne suffit pas à déterminer si les magistrats qui ont participé au délibéré sont ceux qui étaient présents lors des débats ».

En principe, les exigences de l’article 486 ne sont pas prescrites à peine de nullité (Crim. 12 mai 1971, Bull....