- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Meurtre ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner : quelle qualification choisir ?
Meurtre ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner : quelle qualification choisir ?
La Cour de cassation rappelle que l’intention homicide de l’auteur peut s’induire, d’une part, de l’utilisation d’une arme meurtrière et, d’autre part, de la région du corps où la victime avait été frappée.
par Julie Galloisle 20 avril 2017
La distinction entre le crime de meurtre (C. pén., art. 221-1) et le crime de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner (C. pén., art. 222-7), en ce qu’elle repose exclusivement sur l’élément intentionnel de l’auteur, et plus exactement sur l’existence ou non d’un animus necandi, a toujours posé difficulté.
Dans la mesure où un acte violent de nature à entraîner la mort a été commis volontairement par l’auteur, la seule véritable interrogation qui se présente, face à une telle situation, est de savoir quel était l’état d’esprit de l’auteur. Pour ce faire, il est acquis que la jurisprudence procède par présomption. La chambre criminelle considère, en effet, que l’intention homicide peut s’induire de la circonstance que l’auteur des coups portés et des blessures faites volontairement a fait usage d’une arme dangereuse et frappé la victime sur une partie particulièrement...
