Minoration de la contrepartie de la clause de non-concurrence : suite et fin ?

Après avoir consacré le principe même de l’obligation pour l’employeur de payer au salarié tenu d’une interdiction de non-concurrence post-contractuelle une contrepartie pécuniaire, la Cour de cassation n’a cessé d’apporter des précisions quant à son régime juridique. Elle a notamment été amenée à se prononcer sur le sort des stipulations, contractuelles ou conventionnelles, qui excluent le paiement de tout ou partie de la contrepartie. Étaient ainsi frappées de nullité les clause de non-concurrence qui ne prévoyaient le versement de la contrepartie financière qu’en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur (V. Soc., 31 mai 2006, n° 04-44.598, Bull. civ. V, n° 198 ; D. 2007. 179 , obs. A. Jeammaud, E. Dockès, C. Mathieu-Géniaut, P. E. Berthier et D. Condemine ; Dr. soc. 2006. 927, obs. J. Mouly ; JCP S 2006. 1731, note J.-Y. Frouin) ou de rupture à l’initiative du salarié (V. Soc. 27 févr. 2007, n° 05-44.984, Bull. civ. V, n° 32, D. 2007. 869 ; ibid. 2261, obs. M.-C. Amauger-Lattes, I. Desbarats, B. Lardy-Pélissier, J. Pélissier et B. Reynès ), ou qui en interdisait le bénéfice en cas de faute grave (V. Soc. 28 juin 2006, n° 05-40.990, Bull. civ. V, n° 231 ; 4 juin 2008, n° 04-40.609, Bull. civ. V, n° 123 ; Dalloz actualité, 16 juin 2008, obs. B. Ines ; ibid. 2009. 1441, obs. Centre de droit de la concurrence Yves Serra (équipe d’accueil n° 4216 du Centre de droit économique et du développement) ; Dr. soc. 2008. 1147, obs. J. Mouly ). La Cour fit évoluer sa jurisprudence, d’abord, en éradiquant, au lieu et place de la nullité de la clause de non-concurrence en son entier, les seules stipulations qui affectaient le versement ou le montant de la contrepartie (V. Soc. 8 avr. 2010, n° 08-43.056, Bull. civ. V, n° 92 ; D. 2010. 1085, obs. L. Perrin ; ibid. 2540, obs. Centre de droit de la concurrence Yves Serra ; Dr. soc. 2010. 718, obs. J. Mouly ; JCP S 2010. 1288, obs. I. Beyneix ; JCP E 2010. 1656, n° 12, obs. P. Grignon ; ibid. 1667, note S. Béal et P. Klein ; 25 janv. 2012, n° 10-11.590, Bull. civ. V, n° 20 ; Dalloz actualité, 9 févr. 2012, obs. J. Siro ; ibid. 2760, obs. Centre de droit de la concurrence Yves Serra ; RDT 2012. 216, obs. A. Charbonneau ; Sem. soc. Lamy 2012, n° 1531, p. 6, obs. F. Canut ; JCP S 2012. 1208, obs. I. Beyneix), ensuite, en étendant la solution aux stipulations qui minorent ce montant en cas de faute commise par le salarié (V. Soc. 8 avr. 2010, préc.), en cas de...