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Article
Mise en œuvre des nouvelles règles pour les cumuls et le pantouflage
Mise en œuvre des nouvelles règles pour les cumuls et le pantouflage
Un décret d’application de la Déontologie du 20 avril 2016 renforce le contrôle du départ des agents publics vers le secteur privé et de leurs activités privées.
par Marie-Christine de Monteclerle 3 février 2017
Les nouvelles règles régissant l’exercice d’activités privées par les agents publics et leur départ vers le secteur privé, issues de la loi Déontologie du 20 avril 2016, sont entrées en vigueur le 1er février, aux termes du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017.
Ce texte unique se substitue aux décrets du 26 avril 2007, qui régissait le « pantouflage », et du 2 mai 2007, relatif au cumul d’activités. Il revoit à la fois les règles de fond et la procédure devant la commission de déontologie. Celle-ci voit son rôle élargi puisque, outre ces volets classiques de son activité, elle peut désormais être saisie de demandes d’avis sur des projets de texte et peut émettre des recommandations sur l’application générale des règles déontologiques ou sur des situations individuelles (V. La commission de déontologie à l’aube d’une nouvelle...
