Mises en demeure de payer le fermage : mentions nécessaires

Le défaut de paiement justifiant une résiliation du bail est décrit précisément à l’article L. 411-31, I, 1°, du code rural et de la pêche maritime. Il s’agit de « deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l’expiration d’un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l’échéance. Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition ». L’application de ce texte a fait naître un important contentieux. Ainsi, la troisième chambre civile a pu considérer, pour rejeter un pourvoi critiquant la régularité de mises en demeure, que « les commandements faisaient mention de l’article L. 411-53 du code rural, sous une forme permettant aux preneurs de comprendre l’obligation qui leur incombait, la cour d’appel a exactement retenu qu’aucune disposition n’imposait à la bailleresse d’indiquer dans...