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Article
Mission d’assistance sans aucune restriction de l’administrateur : cas d’une mesure conservatoire
Mission d’assistance sans aucune restriction de l’administrateur : cas d’une mesure conservatoire
Dès lors que l’administrateur judiciaire a été investi d’une mission d’assistance sans restriction par le tribunal de la procédure collective, il en résulte qu’il doit assister le débiteur pour tous les actes d’administration, comme les mesures d’exécution dont font partie les saisies-attributions.
par Xavier Delpechle 16 juin 2016
Un arrêt du 10 janvier 2012, rendu en matière de référé, a condamné la société Jemini à payer à M. et Mme X… une provision de 1 500 000 €. Cette société a été mise en redressement judiciaire le 8 janvier 2013, un administrateur judiciaire étant désigné avec une mission d’assistance. L’arrêt du 10 janvier 2012 ayant été cassé par une décision du 9 mars 2013, la société Jemini, qui avait payé la provision allouée, a alors fait pratiquer, le 30 avril 2013, diverses saisies-attributions sur des comptes détenus par le couple en recouvrement de sa créance de restitution. Ces saisies-attributions ont alors été contestées. Mais, un second arrêt d’appel, rendu par la cour d’appel d’Angers le 18 novembre 2014 déclare valables les saisies-attributions. Il...
