- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Modalités de saisine d’une cour d’appel de renvoi après cassation
Modalités de saisine d’une cour d’appel de renvoi après cassation
En matière de procédure sans représentation obligatoire, la saisine de la cour d’appel de renvoi s’effectue conformément aux formes prescrites pour l’exercice du droit d’appel en cette matière. Une cour d’appel de renvoi est donc saisie régulièrement par une déclaration adressée au greffe de la juridiction par lettre recommandée.
par Mehdi Kebirle 3 mars 2016
C’est un arrêt intéressant qu’a rendu la Cour de cassation le 11 février 2016 sur la question des modalités de saisine d’une cour d’appel de renvoi après cassation.
En l’espèce, une société avait concédé à deux époux deux baux à ferme portant sur des parcelles de terre et des bâtiments. La société avait par la suite délivré aux époux un congé mais ces derniers lui avaient opposé l’apport de ces baux à une société. Ils prétendaient avoir bénéficié d’une autorisation du bailleur pour réaliser cet apport. La société bailleresse a alors saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en validité des congés mais les époux lui ont opposé la nullité de ce congé.
Une cour d’appel, saisie sur renvoi après cassation, avait admis la recevabilité des demandes présentées par les deux parties, ce que contestait la société dans un pourvoi en cassation.
La demanderesse avait formulé deux moyens au soutien de sa demande de cassation mais seul le premier concernait la question des modalités de saisine de la cour d’appel de renvoi. La société prétendait que la juridiction de renvoi devait être saisie par déclaration au secrétariat de cette juridiction. Or, en l’occurrence, elle reprochait à la juridiction de renvoi d’avoir considéré qu’elle avait été régulièrement saisie par lettre recommandée avec avis de réception alors qu’elle aurait due l’être par une déclaration effectuée à son secrétariat-greffe par les époux, conformément à l’article 1032 du code de procédure. La société reprochait également à la cour d’appel d’avoir relevé que la société ne se prévalait d’aucun grief...
Pour aller plus loin
Sur le même thème
-
Coup de grâce porté à l’affactureur subrogé dans les droits de l’acquéreur-revendeur en liquidation judiciaire
-
L’exigence d’état liquidatif pour le bénéfice de la concentration de moyens en matière de partage judiciaire
-
Précision sur la confiscation d’un bien acquis par l’effet d’une clause de réserve de propriété
-
Responsabilité du syndic : le quitus, ce rempart relatif
-
Subrogation liquidative : une atteinte justifiée et proportionnée au droit de propriété du donataire
-
Servitude conventionnelle et plan de prévention des risques naturels : quand commodité rime avec conformité
-
Report du point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité pour manquement à l’obligation de conseil
-
Responsabilité en cas d’incendie et délimitation de l’obligation de débroussaillement du propriétaire
-
Participation aux acquêts : la plus-value du castor est un acquêt (saga « Officine de pharmacie », épisode 2)
-
Rappels sur le modus operandi des comptes de liquidation de l’indivision