- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Modalités du contrôle judiciaire de la notation des épreuves d’admission au CAPA
Modalités du contrôle judiciaire de la notation des épreuves d’admission au CAPA
La cour d’appel de Lyon, statuant sur le recours en annulation d’une décision de non-admission au CAPA, formé par une élève avocate, a rappelé quelle appréciation pouvait porter le juge sur la notation par l’examinateur de la performance du candidat.
par Anne Portmannle 16 décembre 2016
Une élève a intégré l’école des avocats Rhône-Alpes (EDARA). Docteur en droit, elle avait été dispensée de l’examen d’entrée. Elle s’est présentée aux épreuves de l’examen du certificat d’aptitude de la profession d’avocat (CAPA), mais n’a pas été admise à la première session et a été ajournée à la session de rattrapage. Elle a formé un recours contre la décision de non-admission, critiquant la notation obtenue lors des épreuves.
Trop d’épreuves orales le même jour
L’élève avocate estimait qu’elle avait subi une inégalité de traitement car elle avait été convoquée aux trois épreuves orales de la session de rattrapage le même jour, à 8 heures, à 11 heures et à 14 heures 30. Selon elle, l’école avait pourtant annoncé que les épreuves orales s’étaleraient sur une période de six jours. L’établissement, de son côté, a fait valoir valoir que cette période de six jours avait été annoncée...
