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Modernisation du cadastre et réforme de la TEOM dans le projet de loi de finances rectificative

par Marie-Christine de Monteclerle 20 novembre 2015

Adopté par le conseil des ministres le 13 novembre, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2015 comporte, comme à l’accoutumée, un certain nombre de mesures pérennes intéressant les administrations et en particulier les collectivités territoriales.

Tel est le cas de l’article 22 relatif à la constitution de la représentation parcellaire cadastrale unique (RPCU). La RPCU doit se substituer au plan cadastral général, géré par la direction générale des finances publiques (DGFiP), et à la base de données parcellaire, dépendant de l’Institut géographique...

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