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Article
Modulation du nombre de places de stationnement exigées en fonction de la destination des constructions
Modulation du nombre de places de stationnement exigées en fonction de la destination des constructions
Les auteurs des plans locaux d’urbanisme (PLU) ne peuvent créer de catégorie de destination des constructions autre que celles prévues par le code de l’urbanisme pour moduler le nombre de places de stationnement exigées par des titulaires d’autorisations d’urbanisme.
par Rémi Grandle 14 janvier 2015
L’article R. 123-9 du code de l’urbanisme prévoit que le règlement du PLU peut imposer la réalisation de places de stationnement dont le nombre peut être différent selon que les constructions sont « destinées à l’habitation, à l’hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l’artisanat, à l’industrie, à l’exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d’entrepôt ». De ces dispositions, le Conseil d’État déduit « que, s’il est loisible aux auteurs des [PLU] de préciser, pour des motifs d’urbanisme et sous le contrôle du juge, le contenu des catégories énumérées...
