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La « moralisation » bute sur la suppression de la réserve parlementaire

Interdiction des emplois familiaux, limitation des activités de conseil des parlementaires, renforcement du contrôle des comptes des partis… Les projets de loi pour la confiance dans la vie politique achèvent leur parcours parlementaire.

Elles devraient s’appeler finalement lois « pour la confiance dans la vie politique ». Rarement projets de loi auront changé aussi souvent d’appellation que les textes de « moralisation » promis par Emmanuel Macron lors de sa campagne électorale. Députés et sénateurs sont finalement tombés d’accord, lors de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi ordinaire le 1er août, sur le titre retenu par l’Assemblée nationale en première lecture.

Le texte a donc définitivement été adopté par le Sénat le 2 août, puis par l’Assemblée nationale, le 3. Le projet de loi organique, pour sa part, devrait être définitivement entériné au Palais-Bourbon le 9. La CMP sur ce texte a échoué du fait d’un désaccord sur la fin de la réserve parlementaire. Depuis son premier examen, le Sénat s’opposait à une suppression « sèche » qui, selon lui, pénaliserait les communes rurales. Il avait proposé un mécanisme transformant la réserve en « dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements ». Les députés ont préféré revenir au texte du gouvernement qui « met fin à la pratique » de la réserve parlementaire. Ils y ont ajouté la suppression de la « réserve ministérielle ». C’est probablement cette disposition qui devrait figurer dans le texte définitif.

La loi ordinaire prévoit l’extension de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité (le juge pouvant cependant l’écarter) à toute une série de crimes et délits. Cette option a été préférée à l’exigence d’un casier judiciaire vierge pour les candidats aux élections. La liste initiale du gouvernement visait les crimes, les infractions électorales et les délits financiers les plus graves. Le Sénat puis l’Assemblée l’ont allongée en y incluant, notamment, l’escroquerie, l’abus de biens sociaux, les violences sexuelles, les discriminations, etc.

Un registre des déports pour les ministres aussi

L’interdiction des emplois familiaux est l’un des points majeurs du projet. Elle concerne les parlementaires, les ministres et les élus locaux. Les textes distinguent deux catégories de parents ou alliés. Ils créent une interdiction absolue (et pénalement sanctionnée) d’employer son conjoint, partenaire ou concubin, ses parents ou ceux de son conjoint, ses enfants ou les enfants de son conjoint. Pour d’autres membres de la famille (frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, neveu, nièce, ex-conjoint…), le recrutement est possible. Mais il nécessite une déclaration à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, pour les ministres et les élus locaux, ou au bureau et au déontologue de leur assemblée, pour les parlementaires. Il en va de même pour les emplois « croisés » (parlementaire employant un proche d’un autre parlementaire).

Cette loi est également l’occasion d’un début de définition légale du métier de collaborateur parlementaire, la loi invitant à la mise en œuvre d’un dialogue social entre les représentants de la profession et ceux des parlementaires. Des mesures sont prévues pour leur reconversion en cas de licenciement à la suite de la cessation du mandat de l’élu. Enfin, est formellement interdit le versement par un lobbyiste de toute rémunération aux assistants parlementaires mais aussi aux collaborateurs des ministres et du président de la République.

Chaque assemblée devra déterminer des règles de prévention des conflits d’intérêts. Elles devront notamment mettre en place un registre public des déports. Une obligation similaire est créée pour les ministres. L’indemnité représentative de frais de mandat est supprimée. Elle est remplacée, dans des conditions qui seront précisées par chaque assemblée, par un remboursement sur justificatifs. Cependant, les deux chambres pourront également prendre en charge directement certaines dépenses ou verser des avances.

Figurent aussi dans le projet de loi ordinaire des mesures tendant à renforcer le contrôle des comptes des partis politiques et du financement des campagnes électorales. En particulier, des prêts ne pourront être accordés aux partis et candidats que par des personnes physiques ou des établissements de crédit ayant leur siège social dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen. Il est à noter que les sénateurs, initialement très réticents, ont accepté l’idée de la création d’une « banque de la démocratie ».

À ces dispositions, le projet de loi organique, dans sa version issue de l’Assemblée nationale, ajoute un renforcement de la limitation de la possibilité pour les parlementaires d’exercer des activités de conseil. Celles-ci ne demeureraient possible que si elles ont débuté au moins un an avant l’entrée en fonction. Il prévoit également une mesure de vérification de la situation fiscale des parlementaires lors de leur entrée en fonction. Si elle fait apparaître un manquement de l’élu à ses devoirs de contribuable et qu’il ne se met pas en conformité, le bureau de l’assemblée peut saisir le Conseil constitutionnel. La Haute juridiction, « en fonction de la gravité du manquement », aura le pouvoir de déclarer l’intéressé inéligible à toutes les élections et démissionnaire d’office.

La suppression de la réserve parlementaire est-elle constitutionnelle ?
Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat et rapporteur des projets de loi, s’est déclaré « certain » que le Conseil constitutionnel – qui sera saisi automatiquement s’agissant d’une loi organique – invalidera la disposition supprimant la réserve parlementaire. Plusieurs arguments ont été mis en avant sur ce point. D’abord, comme l’avait fait remarquer le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi organique, la réserve parlementaire ne relevait que d’une pratique, au demeurant contraire à l’article 40 de la Constitution. Une loi organique peut-elle supprimer expressément une pratique ? D’autres, comme l’ancien ministre du budget Alain Lambert, soutiennent que ce « neutron législatif » doit être regardé comme « relatif au Sénat », au sens de l’article 46 de la Constitution et devrait donc faire l’objet d’un vote conforme.

par Marie-Christine de Monteclerle 3 août 2017
 

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