Le motif personnel réel et sérieux : la nécessaire imputabilité des faits au salarié

La règle posée par cet arrêt paraît si évidente qu’elle n’appelle guère de commentaires. En matière de licenciement pour faute grave, la Cour de cassation avait déjà précisé qu’il ne pouvait être justifié « sans relever aucun fait imputable au salarié » (Soc. 7 déc. 1993, n° 92-43.908, D. 1994. 309, obs. A. Lyon-Caen et C. Papadimitriou ). Il en est de même pour justifier le motif réel et sérieux du licenciement. La Cour de cassation a déjà confirmé que « le licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs imputables à ce salarié ; qu’en statuant ainsi, alors, d’une part, que le seul risque de conflit d’intérêts ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement et alors, d’autre part, qu’il résultait de ses constatations et énonciations qu’aucun manquement du salarié à l’obligation contractuelle de bonne foi n’était caractérisé, la Cour d’appel a violé le texte susvisé » (Soc. 21 sept. 2006, n° 05-41.155, RDT 2006. 315, obs. E. Dockès ; RTD civ. 2007. 114, obs. J. Mestre et B. Fages ). Cette décision étant elle-même une confirmation d’arrêts antérieurs (Soc. 5 oct. 2004, n^os 02-41.747 et 02-42.605, Dalloz jurisprudence ; 10 déc. 1991, n° 90-44.524, Bull. civ. V, n° 561, D. 1992. 35 ; 27 nov. 2001, n° 99-45.163, Bull. civ. V, n° 360 ; D. 2002. 255 ). Cette jurisprudence exclut ainsi les faits imputables aux proches du salarié (Soc. 27 mai 1998, n° 96-41.276, RJS 1998, n° 1185 ; 21 mars 2000, n° 98-40.130, D. 2000. 114 ; Dr. soc. 2000. 655, obs. J. Savatier , RJS 2000, n° 509). C’est donc de manière assez prévisible qu’en se fondant sur le seul contenu d’une lettre signée par le conseil du salarié, l’employeur ne pouvait justifier le licenciement.

Pourtant, la cour d’appel avait, pour débouter le salarié de sa demande d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, retenu que les allégations contenues dans un courrier rédigé par le conseil du salarié en pointant l’attitude de l’employeur à l’égard du salarié caractérisaient la stratégie de ce dernier d’aller jusqu’à la rupture du contrat de travail sans toutefois en prendre l’initiative. Pour les juges du fond, cette hostilité de nature à entraîner une perte de confiance justifiait le licenciement. Ainsi, à...