Moyens de défense opposées par la caution : illustrations

Cet arrêt illustre une nouvelle fois les parades que tentent d’invoquer les cautions actionnées par le créancier pour tenter d’échapper à leur engagement. Les faits sont les suivants : une société a signé une convention de compte courant avec une banque. Le 14 septembre 2007, une personne s’est rendue caution solidaire, dans une certaine limite, de tous les engagements de la société à l’égard de la banque. Le 12 octobre 2009, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’encontre de la société emprunteuse ; la banque a alors assigné en paiement la caution. Elle obtient gain de cause devant les juges du fond. La caution se pourvoit en cassation et invoque, pour échapper à son engagement, devant la Haute juridiction, un élément essentiellement factuel : la caution ne se serait engagée qu’à titre provisoire, dans l’attente de la mise en place d’un dossier d’affacturage qui devait, selon l’accord des parties, se substituer au cautionnement litigieux. Sans surprise, cet engagement est écarté par la Cour de cassation : « Mais attendu qu’ayant constaté que, par acte du 14 septembre 2007, la caution s’était rendue caution solidaire de la société à l’égard de la banque pour une durée de dix ans et retenu qu’il ne résultait pas des éléments invoqués par la caution l’annulation de son engagement de caution, régulièrement souscrit et auquel la banque n’a jamais...