La non possession d’un livret spécial de circulation ne peut pas donner lieu à une sanction pénale

Le Conseil d’État a jugé, le 19 novembre 2014, que les amendes encourues par les gens du voyage ne pouvant justifier de la possession d’un livret spécial de circulation contreviennent à la convention européenne des droits de l’homme. Il a donc enjoint au Premier ministre d’abroger, dans un délai de deux mois, les articles 10 et 12 du décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.

Cette décision fait suite à la requête d’un forain tendant à l’annulation de la décision implicite du ministre de l’intérieur d’abroger l’intégralité du décret. Cette requête avait donné lieu à une question prioritaire de constitutionnalité qui avait débouché sur la censure partielle de la loi du 3 janvier 1969 et, notamment, la suppression du carnet de circulation, autrefois exigé...