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Article
Notariat : « il ne nous appartient pas de financer l’aide juridictionnelle »
Notariat : « il ne nous appartient pas de financer l’aide juridictionnelle »
Quelques semaines avant l’examen au Sénat du projet de loi Macron, le travail de lobbying du Conseil supérieur du notariat continue. Il a rédigé plusieurs propositions d’amendements.
par Caroline Fleuriotle 4 mars 2015
Pierre-Luc Vogel ne veut pas que le mécanisme de péréquation des tarifs, prévu par le projet de loi pour la croissance et l’activité, participe au financement de l’aide juridictionnelle. « Il ne nous appartient pas de [la] financer », a affirmé le président du Conseil supérieur du notariat (CSN), hier, lors d’un point presse. À ses yeux, un tel système contribuerait à « une opacité des tarifs », en créant une confusion entre la rémunération du professionnel et la « nouvelle taxe ». Toutefois, si ce système devait être mis en place, Pierre-Luc Vogel estime que « toutes les professions devraient y contribuer ». Il évoque notamment les contrats d’assurance-vie.
Outre la question du financement de l’aide juridictionnelle, les points de discorde sont nombreux. Le CSN a rédigé diverses propositions d’amendements « qui seront portées par les notaires auprès de chaque sénateur », indique Pierre-Luc Vogel. « Nous ne lâcherons rien », insiste-t-il, quelques semaines avant le début de l’examen du projet...
