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Article
Notification du refus de communiquer un document administratif
Notification du refus de communiquer un document administratif
par Diane Poupeaule 27 juillet 2016
Le Conseil d’État a précisé les modalités de notification d’un refus de communiquer un document administratif.
M. A. avait demandé l’annulation de la décision de refus opposée par le centre hospitalier Louis-Constant-Fleming de lui communiquer des documents relatifs à la passation d’un marché pour lequel l’offre de sa société avait été rejetée. Le centre hospitalier s’est...
