- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Le dommage survenu à l’occasion d’un acte de soin implique soit qu’il présente un caractère distinct de l’atteinte initiale, soit qu’il résulte de son aggravation. Tel n’est pas le cas d’un échec thérapeutique.
par Nicolas Kilgusle 1 juin 2017
Aux termes de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, « lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme [de santé] ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales […] ».
En d’autres termes, pour que la solidarité nationale puisse intervenir, il est donc nécessaire d’être en présence d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. L’arrêt du 24 mai 2017 est venu préciser cette dernière notion, parfois plus délicate à cerner que les deux premières.
En effet, comme le relève un auteur, « la définition des actes de prévention et de diagnostic ne pose pas de véritable difficulté. Les actes de prévention sont ceux qui ont pour objet d’éviter l’apparition de phénomènes pathologiques (vaccinations, prise de certains médicaments ; ils ne sont pas toujours anodins) ; les actes de diagnostic comprennent non seulement la démarche diagnostique intellectuelle, mais tout le processus technique complexe et parfois agressif et dangereux qui sous-tend cette démarche » (Rép. dr. civ., v° Médecine (Réparation des conséquences des risques sanitaires), par J. Penneau, juin 2015, n° 349).
En revanche, « la catégorie des actes de soins est plus difficile à cerner, et sa définition donne lieu à discussion entre une conception stricte qui n’y comprend que les actes à visée thérapeutique (pourraient être exclus les actes de chirurgie esthétique de confort, les interventions de stérilisation chirurgicale sans motif thérapeutique, la chirurgie du transsexualisme, la mise en place d’anneaux gastriques, dans le...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines du 26 février au 25 mars 2024
-
Précisions sur la notion d’accident au sens de la loi Badinter
-
Relations sexuelles non protégées : pas de faute de la victime séropositive justifiant la réduction de son droit à réparation
-
Forum delicti et fraude aux gaz d’échappement : des précisions sur le lieu de matérialisation du dommage
-
Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 5 au 19 février 2024
-
CIVI : absence de suspension du délai pour cause de minorité et relevé de forclusion
-
Report du point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité pour manquement à l’obligation de conseil
-
Responsabilité en cas d’incendie et délimitation de l’obligation de débroussaillement du propriétaire
-
Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 15 janvier au 31 janvier 2024
-
Incidences du principe de réparation intégrale du préjudice