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- Avocat
Par un arrêt du 30 décembre 2016, le Conseil d’État a précisé la notion d’« attroupement » ou de « rassemblement » au sens de l’article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales aux fins d’engagement de la responsabilité de l’État.
par Léo Gentyle 18 janvier 2017
Des émeutes avaient été déclenchées à Villiers-le-Bel, à la suite du décès de deux adolescents dans une collision entre leur mini-moto et un véhicule de police, le 26 novembre 2007. Une foule hostile s’est rassemblée sur la scène de l’accident, puis s’est dirigée vers la caserne des pompiers où avaient été conduits les corps, avant de dégrader les commerces situés à proximité du lieu. Parmi ceux-ci, le garage...
