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Article
Notion d’élu intéressé et régularisation d’un plan local d’urbanisme
Notion d’élu intéressé et régularisation d’un plan local d’urbanisme
Une délibération n’est illégale que si elle prend en compte l’intérêt personnel de l’élu ayant participé à son adoption. Par ailleurs, le juge peut, par un arrêt avant-dire droit, surseoir à statuer pour permettre la régularisation d’un plan local d’urbanisme (PLU) jugé illégal.
par Jean-Marc Pastorle 19 octobre 2016
Le Conseil d’État apporte des précisions sur la notion d’élu « intéressé à l’affaire » au sens de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales. Sur l’office du juge de cassation, il précise les conditions de recevabilité d’un pourvoi incident contre un arrêt avant-dire droit et les conséquences de l’annulation partielle de celui-ci sur le litige au principal.
Par un arrêt avant-dire droit, la cour administrative d’appel de Nantes a, sur le fondement de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur une requête tendant à l’annulation d’une délibération ayant approuvé le PLU de la commune de Saint-Michel-Chef-Chef et fait application de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme afin que la commune puisse régulariser le PLU. Après...
